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Informations légales

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Private Selection Service AG, Suisse

Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité

Les Conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Private Selection Service AG comprennent les sections suivantes :

A.    "Champ d'application des Conditions d'utilisation et généralités (A.1 - A.3)
B.    "Courtage de prestations hôtelières et de services supplémentaires par Private Selection Service (B.1 à B.14)
C.    "Offres " Private Selection Tours " (circuits à forfait) et circuits individuels (C.1 à C.12)
D.    "Bons d'échange (D.1 à D.2)
E.    "Loi applicable et juridiction compétente
F.    "Réglementation sur la protection des données (F... à F...).

A. Champ d'application des Conditions d'utilisation et généralités

A.1 Champ d'application des Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation de Private Selection Service AG (ci-après dénommé " Private Selection Service ") régissent les relations entre, d'une part, les visiteurs et les clients des sites Internet de Private Selection (https://www.privateselection.ch/fr/ et pages secondaires)et, d'autre part, Private Selection Service AG.

Les Conditions d'utilisation s'appliquent également aux demandes faites par lettre, courriel, etc. ; aux propositions de circuits individuels faites par Private Selection Service ; aux réservations par voie électronique, téléphonique et postale ; ainsi qu'aux demandes de renseignements, réservations, etc. effectuées par le biais des médias sociaux, tels que Facebook, etc.

Les Private Selection Hotels sont des entreprises indépendantes fournissant leurs prestations en leur propre nom et sous leur propre responsabilité (les conditions d'utilisation de l'hôtel figurent dans la description de l'hôtel et sur le site Internet de l'hôtel).

A.2 Sites Internet et plateforme de réservation de Private Selection Service, communication par courriel

Les informations et les prix indiqués sur les sites Internet de Private Selection Service, ainsi que sur ses plateformes de réservation et ses médias sociaux, etc. ne sont pas contraignants et peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable. Pour les réservations, les informations et les prix publiés au moment de la réservation sont définitifs.

La communication avec Private Selection Service ou avec les hôtels se fait généralement par le biais de la plateforme de réservation ou par courriel. Le client est tenu de fournir un moyen de communication à Private Selection Service ou à l'hôtel, notamment une adresse courriel valide qui sera utilisée pour toute correspondance (par exemple, réponse aux demandes, confirmation de réservation), à moins que le client n'exige que la correspondance se fasse par courrier postal.

Private Selection Service et l'hôtel sont en droit d'envoyer des messages, etc. à l'adresse courriel qui leur a été fournie. Si le client a fourni un numéro de téléphone portable, ce numéro pourra être utilisé pour des messages ou des appels urgents.

Si le client change d'adresse courriel ou n'est pas joignable, il en informera aussitôt Private Selection Service et l'hôtel réservé. Il en est de même pour tout changement de numéro de téléphone portable.

A.3 Avis formulés par les clients et les visiteurs sur les sites Internet de Private Selection Service

Les clients peuvent publier sur le site Internet https://www.privateselection.ch/fr/ (et sur les médias sociaux) leur avis personnel sur les prestations reçues, leur expérience etc. Ce faisant, le client garantit à Private Selection Service AG et au prestataire de service concerné (par exemple, l'hôtel) qu'il détient les droits d'auteur et tous autres droits nécessaires pour la publication des textes, images, etc. en question, conformément à la législation en vigueur.

Le client accorde à Private Selection Service AG, ainsi qu'au prestataire de service concerné (par exemple, un hôtel), un droit non exclusif, mondial, transférable et gratuit d'utilisation des contributions, textes et photos publiés. Le client n'a pas le droit d'exiger que sa contribution soit publiée. L'éventuelle publication de cette contribution est laissée à l'entière discrétion de Private Selection Service. Le client peut révoquer le droit d'utilisation à tout moment, par lettre recommandée envoyée à Private Selection Service. Une révocation ne peut s'appliquer que pour le futur. Private Selection Service supprimera la contribution concernée dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la révocation, sauf si des raisons légales empêchent la suppression ou si les intérêts de tiers prévalent. Private Selection Service peut refuser la suppression, si cela implique un effort disproportionné.

Le client s'engage à s'abstenir de publier tout contenu illégal, sexiste, raciste ou diffamatoire, ainsi que tout lien à de tels contenus, sur les sites Internet ou les médias sociaux de Private Selection Service AG. Private Selection Service et le prestataire concerné sont en droit de supprimer immédiatement de tels contenus.

En cas de réclamations à l'encontre de Private Selection Service AG ou du prestataire, en raison d'une contribution d'un client ou d'un visiteur, le client ou le visiteur doit aider Private Selection Service AG ou le prestataire concerné à rejeter la réclamation en question et doit indemniser de toute réclamation Private Selection Service, ou le prestataire concerné, à première demande.

B. Statut de Private Selection Service AG, en qualité de courtier pour des contrats d'hébergement (réservations d'hôtels) et des services supplémentaires

B.1 Courtage de prestations hôtelières et de services supplémentaires

Private Selection Service offre une plateforme de réservation pour les clients souhaitant réserver des prestations hôtelières et d'autres prestations auprès de l'un des Private Selection Hotels.

Lorsqu'un client choisit de séjourner dans un Private Selection Hotel et procède à une réservation, il conclut un contrat directement avec l'hôtel choisi. Peu importe si la réservation est faite par le biais de la plateforme de réservation de Private Selection Service, ou par téléphone, courriel, etc., en passant par le centre d'appels du Private Selection Service.

Dans tous ces cas, Private Selection Service agit exclusivement en tant que courtier.

B.2 Applicabilité des Conditions d'utilisation énumérées dans la section " B "

Les Conditions d'utilisation énumérées dans la section B s'appliquent à la relation entre le client et Private Selection Service AG, en ce qui concerne le courtage de prestations hôtelières et de services supplémentaires.

Ces Conditions d'utilisation régissent également la relation entre le client et l'hôtel si l'hôtel n'utilise pas ses propres conditions d'utilisation, lesquelles figurent dans les descriptions concernées.

B.3 Courtage de prestations hôtelières et de services supplémentaires

La réservation de prestations hôtelières et de toute prestation supplémentaire s'effectue sur la base de la description et des informations supplémentaires figurant sur la page de l'hôtel concerné sur https://www.privateselection.ch/fr/ au moment de la réservation. Ces informations font partie intégrante du contrat entre le client et l'hôtel choisi par le client. Remarque : Les avis, photographies, etc. soumis par les clients (de l'hôtel), les tierces parties, etc. ne sont contraignantes ni pour l'hôtel, ni pour les autres prestataires de services, ni pour Private Selection Service, et n'affectent ni le contenu du contrat, ni les obligations de l'hôtel réservé, du prestataire de service ou de Private Selection Service, en matière de prestations.

Le client reçoit une confirmation de réservation définitive de Private Selection Service, au nom de l'hôtel.

B.4 Coordonnées et correspondance par courriel

Pour la procédure de réservation en ligne, tout comme pour les demandes de renseignements et les réservations par téléphone ou par écrit, le client est tenu de fournir des coordonnées correctes (par exemple, nom, prénom, adresse courriel, etc.) pour lui-même et pour ses compagnons de voyage.

La correspondance se fait par courriel, sauf si le client exige que la correspondance se fasse par courrier postal. Le client doit donc fournir une adresse courriel valide et actuelle au moment de la réservation. Les changements d'adresse courriel doivent être signalés sans délai à Private Selection Service ainsi qu'à l'hôtel.

Si les coordonnées sont incomplètes ou incorrectes, un bref délai de grâce sera accordé pour la rectification des informations, après quoi l'hôtel réservé ou Private Selection Service sera en droit d'annuler le contrat et de demander le paiement de frais d'annulation conformément à la clause B.7. Sous réserve de la réparation d'autres dommages.

B.5 Détails de la carte de crédit et prestations payées par carte de crédit, etc.

Pour les réservations en ligne sur la plateforme de réservation, un numéro de carte de crédit valide doit être fourni, avec période de validité et code de vérification (cvv), durant la procédure de réservation.

Les détails de la carte de crédit sont transmis à l'hôtel réservé. L'hôtel peut vérifier la validité des détails de la carte de crédit. S'il s'avère, à la suite de la vérification, que la carte de crédit ne peut pas être débitée ou que les informations fournies sont incorrectes, le contrat n'entre pas en vigueur. Dans ce cas, l'hôtel ou Private Selection Service en informe aussitôt le client.

L'hôtel réservé est en droit de débiter de la carte de crédit tous les frais (le coût de la chambre et les services supplémentaires, y compris les frais de départ anticipé, voir B.8) liés à la réservation faite par le client. Par ailleurs, la carte de crédit sert de garantie pour le règlement des éventuels frais d'annulation en cas d'annulation du séjour ou de non-présentation.

B.6 Prix et règlement des prestations hôtelières et des services supplémentaires

Sauf indication contraire, les prix s'entendent par chambre et par nuit. Ce sont des prix nets, TVA comprise. Les taxes de séjour, taxes d'hébergement, etc. ne sont pas incluses dans les prix indiqués et doivent être payées séparément. Ces redevances sont énumérées dans la description de l'hôtel.

La nature et le montant des taxes et redevances supplémentaires sont régis par la réglementation locale en vigueur à l'emplacement de l'hôtel et indiqués dans la description de l'hôtel.

Les prestations facultatives et supplémentaires font l'objet d'une facturation séparée.

Sauf accord contraire entre le client et l'hôtel, le client paiera directement à l'hôtel les coûts calculés et confirmés dans le cadre de la réservation, tandis qu'il paiera au prestataire tiers le coût des services supplémentaires réservés.

Le paiement de l'acompte et celui du solde sont soumis à un accord individuel entre le client et l'hôtel, comme indiqué dans la confirmation (de réservation). Sauf accord contraire, le prix total de l'hébergement, y compris suppléments et services supplémentaires, est payé à la fin du séjour au prestataire concerné, dans la monnaie locale.

Une fois l'accord conclu, l'hôtel peut demander un acompte, comme indiqué dans la description de l'hôtel.

Si le client ne règle pas l'acompte convenu à temps ou dans sa totalité, malgré un rappel et après un délai de grâce raisonnable, l'hôtel peut résilier l'accord et réclamer des frais d'annulation conformément à la clauseB.7, à condition que l'hôtel ait été prêt à fournir les prestations convenues, et en mesure de le faire, et à condition que le client ne dispose pas d'un droit de rétractation contractuel ou juridique.

B.7 Annulation de la réservation par le client

Les règles suivantes sont applicables, sauf accord particulier passé entre le client et l'hôtel.

Les conditions d'annulation s'appliquent en cas d'annulation par le client, quelles que soient les raisons de l'annulation (annulation délibérée ou pour cause d'accident, de maladie, de certificat médical ou toute autre raison.).

L'annulation d'une réservation doit se faire par écrit (courriel ou lettre), directement auprès de l'hôtel réservé. Pour le calcul des frais d'annulation, l'hôtel retiendra la date de réception de l'avis d'annulation pendant les heures de bureau (cela s'applique aux courriels comme aux lettres).

Si l'hôtel a expressément accordé au client un droit de rétractation sans frais jusqu'à une certaine date, le client peut jusqu'à cette date se retirer du contrat sans frais. L'avis d'annulation envoyé par le client par courriel ou par lettre doit être reçue par l'hôtel avant la date limite, pendant les heures de bureau.

Si l'avis d'annulation arrive après cette date limite, l'hôtel est en droit d'exiger le prix convenu. Sauf autre accord avec l'hôtel, le pourcentage suivant du prix total - calculé en tenant dûment compte des dépenses non effectuées - sera payable en cas d'annulation ou de non-présentation:

Courts séjours de 3 nuits ou moins    80 % du prix de l'hôtel
Séjours de 4 nuits ou plus                  60 % du prix de l'hôtel

Les prestations ou les paiements convenus comme non remboursables au moment de la réservation sont toujours facturés à 100 %
Les prestations auxiliaires et supplémentaires sont également facturés à 100 %.

Le client de l'hôtel dispose expressément du droit de prouver que les dépenses non effectuées sont plus élevées que la déduction envisagée, ou bien que les prestations d'hébergement ou les autres prestations ont trouvé une autre utilisation. Si le client peut prouver cela, la facture à payer sera réduite en conséquence.

B.8 Arrivée tardive et départ anticipé

Le client est tenu d'arriver en temps voulu.

En cas d'arrivée tardive ou de départ anticipé, le prix convenu est payable en totalité.

B.9 Fourniture de l'hébergement

Sous réserve que le client ait rempli ses obligations, l'hôtel doit fournir l'hébergement à l'heure convenue. S'il ne le fait pas, il peut être tenu d'indemniser le client.

B.10 Responsabilités

B.10.1 Responsabilités de l'hôtel et des autres prestataires de services envers le client

L'hôtel et les autres prestataires des services que le client a réservés sont directement responsables envers le client. Les clauses de responsabilité contenues dans les conditions générales d'utilisation de l'hôtel réservé et des prestataires des services réservés sont applicables. Si aucune clause de responsabilité particulière n'a été convenue, les dispositions juridiques concernées s'appliquent.

B.10.2 Clause d'exonération de responsabilité de Private Selection Service AG

B.10.2.1 Informations figurant sur la plateforme de réservation de Private Selection Service AG

Les descriptions d'hôtels, les prestations hôtelières, etc., les services supplémentaires et les prix figurant sur les sites Internet de Private Selection Service et sur ses médias sociaux sont saisis directement par les hôtels.

N'étant pas en mesure de vérifier tous les détails de ces informations, Private Selection Service ne peut être tenu responsable de leur exactitude.

Si les prestations fournies ne sont pas satisfaisantes ou si le client ou ses compagnons de voyage subissent des dommages en raison de l'insuffisance ou de l'inexactitude des informations données sur l'hôtel, l'hôtel est directement responsable envers le client.

B.10.2.2 Communication via https://www.privateselection.ch/fr/ et les médias sociaux

Private Selection Service fournit aux clients et aux visiteurs une plateforme de réservation gratuite. Private Selection Service ne garantit pas l'accessibilité constante de la plateforme de réservation. Les utilisateurs peuvent rencontrer des limitations ou des interruptions pendant les travaux de maintenance, les mises à jour du logiciel, etc. Private Selection Service décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant résulter de l'utilisation de la plateforme de réservation, de son fonctionnement ou de ses interruptions d'activité. L'exonération de responsabilité s'applique aux réclamations contractuelles, quasi contractuelles et extracontractuelles.

Le client est tenu de s'assurer qu'il dispose d'une accès correct à la plateforme de réservation et de prendre les mesures appropriées pour se protéger contre les logiciels malveillants (par exemple, les virus).

Cette disposition s'applique par analogie aux médias sociaux.

B.10.2.3 Autres limitations et exonérations de responsabilité de Private Selection Service AG

La responsabilité de Private Selection Service AG n'est engagée que pour les réclamations pour faute grave ou intentionnelle, sous réserve des clauses précédentes B.10.1 et B.10.2. La responsabilité pour faute légère ou modérée, ainsi que la responsabilité des Private Selection Hotels ou du personnel auxiliaire, est exclue.

B.10.3 Responsabilité extracontractuelle et quasi contractuelle de Private Selection Service AG

La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité quasi contractuelle sont régies par les dispositions juridiques concernées, sous réserve des mêmes limitations et exonérations de responsabilité que celles énoncées dans les clauses B.10.1 et B.10.2.

Au titre de la responsabilité extracontractuelle ou quasi contractuelle, aucune réclamation excédant les réclamations (contractuelles) au titre des présentes Conditions d'utilisation ne peut être déposée.

C. " Private Selection Tours " et circuits individuels offerts par Private Selection Service

C.1 " Private Selection Tours "

Private Selection Service propose son propre produit, sous la dénomination " Private Selection Tours ", qui consiste en un hébergement accompagné de services supplémentaires. Les dispositions suivantes s'appliquent aux prestations offertes sous la dénomination " Private Selection Tours ".

C.2 Circuits individuels

Sur demande, Private Selection Service organise des circuits individuels comprenant un hébergement et des services supplémentaires. Pour ces voyages organisés de façon personnalisée, seules prévaudront les offres préparées par Private Selection Service, ainsi que les présentes Conditions d'utilisation.

C.3 Réservation des " Private Selection Tours " et des circuits individuels

Ces voyages ne peuvent être réservés que par téléphone ou par courriel. Lors de la procédure de réservation, les prestations ainsi que les conditions de paiement et d'annulation font tout particulièrement l'objet d'un accord. Par ailleurs, les règles suivantes s'appliquent.

C.4 Coopération attendue des clients

Lors de la réservation d'un " Private Selection Tour " avec activités de plein air (cyclisme, marche à pied, etc.), le client doit choisir un circuit correspondant à sa condition physique et à celle de ses compagnons de voyage.

Parmi les documents de voyage, le client reçoit des informations détaillées sur les activités de plein air. Les instructions et les indications doivent être respectées : par exemple, porter un casque pour le cyclotourisme, observer la réglementation juridique (par exemple le code de la route), porter un gilet de sauvetage pour faire du stand-up paddle, etc.

Pour les activités de plein air, le client doit prévoir des vêtements appropriés en cas de mauvais temps. Cette disposition s'applique également aux circuits individuels impliquant des activités de plein air.

C.5 Conditions de paiement

Les " Private Selection Tours " sont payables à réception de la confirmation de réservation, au plus tard 16 jours avant le début du circuit. Si le circuit a été réservé moins de 16 jours avant la date de départ du circuit, le paiement est dû immédiatement à réception de la facture. Les conditions de paiement des circuits individuels sont indiquées sur l'offre de voyage ou sur la confirmation de réservation.

Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, Private Selection Service est en droit de se retirer du contrat à l'expiration d'un bref délai de grâce et d'appliquer les frais d'annulation prévus à la section C6, sous réserve que Private Selection Service ait été prêt à fournir les prestations contractuelles, et en mesure de le faire, et que le client ne dispose pas d'un droit de rétractation contractuel ou juridique.

Si le paiement par carte de crédit n'a pas été honoré ou a été annulé, Private Selection Service peut résilier le contrat et réclamer les frais d'annulation prévus à la section C.6.

C.6 Annulation par le client d'un " Private Selection Tour " ou d'un voyage individuel

Le client peut annuler le voyage à tout moment aux conditions indiquées ci-dessous. Ces conditions d'annulation s'appliquent quel que soit le motif de l'annulation (raisons personnelles, accident, maladie, etc.) :

Annulation jusqu'à 16 jours avant le départ du circuit : frais de dossier de 80,00 CHF par réservation ;
Annulation 6 à 15 jours avant le départ du circuit : 50 % du prix total du voyage ;
Annulation 0 à 5 jours avant le départ du circuit, ou non-présentation : 80 % du prix total du voyage.

Ces dispositions sont applicables, sauf si d'autres conditions d'annulation ont été offertes dans la description du circuit, la proposition de circuit, etc.

L'annulation doit être transmise par courriel ou par lettre. Pour le calcul des frais d'annulation, Private Selection Service retiendra la date de réception de l'avis d'annulation pendant les heures normales de bureau. Si l'avis est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié (dans le canton de Lucerne), le jour ouvrable suivant est pris en considération.

C.7 Annulation d'un circuit par Private Selection Service

Concernant les voyages en groupe avec un nombre minimum de participants, Private Selection Service se réserve le droit d'annuler le voyage jusqu'à 15 jours avant le début du voyage, lorsqu'il s'agit de courts voyages de 1 à 7 jours. Pour les voyages de plus de 7 jours, le délai d'annulation est de 22 jours avant le début du voyage.

Private Selection Service se réserve le droit d'annuler le voyage pour des raisons impérieuses, telles que catastrophe naturelle, mesures officielles, nouvelles réglementations ou cas de force majeure compromettant ou entravant la sécurité du voyage.

Dans les deux cas, Private Selection Service s'efforce de proposer au client un voyage de remplacement. Si le voyage proposé est moins cher, la différence de prix est remboursée au client. Si le client n'accepte pas le voyage de remplacement, le prix total du voyage lui est remboursé. Toute autre réclamation est exclue.

C.8 Circuit interrompu ou abrégé par le client

Si le client interrompt son circuit prématurément, le coût du circuit ne peut pas lui être remboursé. Tous frais supplémentaires pour les transports de retour (y compris bagages, vélo, etc.) sont à la charge du client.

Si cette interruption est due à des raisons impérieuses, telles que maladie ou accident, le client peut prendre contact avec notre centre d'appels (+41 41 368 10 05, heures de bureau) ou écrire à info@privateselection.ch pour l'organisation de son voyage de retour. En cas d'interruption du circuit pour raisons impérieuses, Private Selection Service rembourse au client toutes prestations non utilisées, sous réserve que Private Selection Service ne soit pas responsable de ces coûts et qu'il ne s'agisse pas de montants insignifiants. Private Selection Service facture des frais appropriés pour le traitement du dossier, etc.

Les conditions météorologiques ne constituent pas des raisons impérieuses de mettre fin à un circuit comprenant des activités de plein air, qu'il s'agisse de la chaleur en été, ou de la pluie, du vent ou de la neige.

C.9 Si le client ou ses compagnons de voyage ont une plainte à formuler

Au cas où le circuit ne corresponde pas au contrat, ou si le client ou l'un des ses compagnons de voyage (ci-après dénommé " le client ") souffre de dommages, le client doit immédiatement signaler le problème ou le dommage à notre centre d'appels (+41-41-368 10 05) ou au directeur de l'hôtel, ou au prestataire de service agissant en qualité d'hôte à ce moment-là, et demander que le problème soit réglé.

Si le problème n'est pas réglé dans un délai approprié, le client doit faire enregistrer par écrit, auprès de l'hôte ou du prestataire de service, le problème ou les dommages allégués, ainsi que l'insuffisance des mesures correctives. L'hôte ou le prestataire de service n'est pas habilité à accepter une défaillance, une demande d'indemnisation, etc. au nom de Private Selection Service.

Si le client néglige de faire enregistrer sa plainte et d'obtenir une confirmation écrite, Private Selection Tours ne pourra pas traiter la réclamation à la fin du circuit et le client perdra tout droit à l'encontre de Private Selection Service. Si le client souhaite faire valoir une réclamation à l'encontre de Private Selection Service pour des défaillances, pour un remboursement ou pour une indemnisation, la réclamation doit être présentée par écrit à Private Selection Service dans les 30 jours suivant la date prévue pour la fin du circuit. La confirmation écrite de l'hôte ou du prestataire de service, accompagnée éventuellement de preuves, doit être jointe à la réclamation. Si le client néglige de faire valoir sa réclamation dans les 30 jours suivant la date prévue pour la fin du circuit, il perd tout droit de réclamation à l'encontre de Private Selection Service AG.

Toute réclamation à l'encontre de Private Selection Service expire un an après la date de fin convenue pour le circuit. Sous réserve de délais de prescription réglementaires plus longs, incompressibles contractuellement, ou de délais réglementaires plus courts.

C.10 Responsabilité de Private Selection Service AG pour les circuits " Private Selection Tours " et individuels

C.10.1 Généralités

Dans le cadre des dispositions ci-dessous, Private Selection Service rembourse la valeur des prestations qui ont été convenues mais qui non pas été fournies, ou qui n'ont pas été fournies de façon adéquate, et indemnise le client pour toute dépense supplémentaire ou dommage encouru, etc., si Private Selection Service, l'hôtel ou d'autres prestataires de services n'ont pas fourni sur le champ des prestations de remplacement d'une valeur équivalente.

C.10.2 Limitations de responsabilité, exonération de responsabilité

C.10.2.1 Accords internationaux et lois nationales

Si les accords internationaux, les lois fondées sur les accords internationaux ou les lois nationales contiennent des limitations ou des exclusions en matière d'indemnisation des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité de Private Selection Service n'est engagée que dans le cadre de ces accords et de ces lois.

C.10.2.2 Exonérations de responsabilité

La responsabilité de Private Selection Service n'est pas engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat résulte des raisons suivantes :

a) Manquements du client ou de ses compagnons de voyage, avant ou pendant le circuit, tels que : choix d'un " Private Selection Tour " ne correspondant pas à la condition physique des participants, non-respect des instructions lors des randonnées pédestres et cyclistes, refus de porter un casque pendant une randonnée à vélo, non-respect des règles de circulation en vigueur et des consignes de sécurité, etc.

b) Défaillances imprévisibles ou inévitables d'une tierce partie non impliquée dans la fourniture de la prestation convenue.

c) Cas de force majeure ou événement qui, malgré toutes les précautions prises, n'aurait pu être évité ou écarté par Private Selection Service, l'agent, l'hôtelier ou le prestataire de services. Dans ce cas, toute responsabilité de Private Selection Service est exclue en matière de dommages et intérêts, d'obligation d'indemniser le préjudice moral, la frustration subie, les dépenses de temps et d'argent encourues pour remédier aux dommages, etc.

C.10.2.3 Préjudices corporels

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, des accords internationaux, des lois fondées sur des accords internationaux, ainsi que des lois nationales applicables, la responsabilité de Private Selection Service est engagée pour tout préjudice corporel résultant de l'inexécution du contrat ou de l'insuffisance de son exécution.

C.10.2.4 Autres dommages (dommages matériels, pertes financières, etc.)

Concernant les dommages autres que les préjudices corporels résultant de la non-exécution du contrat ou de l'insuffisance de son exécution, la responsabilité de Private Selection Service est limitée à un maximum de deux fois le prix individuel du circuit, pour chaque voyageur, sous réserve que le dommage ait été causé intentionnellement ou par suite d'une négligence grave. Sous réserve de limites de responsabilité ou d'exonérations de responsabilité plus faibles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation de voyage, les accords internationaux, les lois fondées sur les accords internationaux et les lois nationales applicables.

C.10.2.5 Communication via https://www.privateselection.ch/fr/

Private Selection Service offre une plateforme de réservation gratuite aux clients et aux visiteurs. Private Selection Service ne garantit pas l'accessibilité constante de la plateforme de réservation. Les utilisateurs peuvent rencontrer des limitations ou des interruptions durant les travaux de maintenance, les mises à jour du logiciel, etc. Private Selection Service décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant résulter de l'utilisation de la plateforme de réservation, de son fonctionnement ou de ses interruptions d'activité. L'exonération de responsabilité s'applique aux réclamations contractuelles, quasi contractuelles et extracontractuelles.

Le client est tenu de s'assurer qu'il dispose d'une accès correct à la plateforme de réservation et de prendre les mesures appropriées pour se protéger contre les logiciels malveillants (par exemple, les virus).

C.10.2.6 Objets de valeur, espèces, bijoux, cartes de crédit, matériel photo et vidéo, appareils électroniques, téléphones portables, etc.

Private Selection Service souhaite attirer l'attention du client et de ses compagnons de voyage sur le fait qu'ils sont responsables de la mise en lieu sûr de leurs objets de valeur, espèces, bijoux, cartes de crédit, matériel photo et vidéo, appareils électroniques, téléphones portables, etc. À l'hôtel, les objets de valeur, etc., doivent être gardés dans le coffre-fort. Ces objets ne doivent pas être gardés dans un véhicule sans surveillance, ni sur un vélo, ni dans tout autre lieu non surveillé.

Private Selection Service décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou usage illégitime d'objets de valeur, matériel photo et vidéo, espèces, bijoux, cartes de crédit, téléphones portables, appareils électroniques, etc.

C.10.2.7 Responsabilité des hôtes (hôteliers) conformément à la législation

Private Selection Service souhaite informer le client que, conformément aux lois en vigueur, la responsabilité des hôtes (hôteliers) est généralement limitée, ou totalement exclue, en ce qui concerne les effets personnels apportés par le client (bagages, vélo personnel, etc.).

Dans un tel cas, Private Selection Service peut se référer aux limitations de responsabilité ou aux exonérations de responsabilité applicables à l'hôtelier, et la responsabilité est limitée en conséquence.

C.10.2.8 Activités, randonnées à vélo et à pied, etc.

Les temps calculés pour les randonnées à vélo et à pied ont été établis avec soin. Néanmoins, malgré toute l'attention apportée à l'organisation de ces randonnées, Private Selection Service n'est pas en mesure de garantir que le client ou le participant arrivera à l'hôtel réservé, etc., à l'heure calculée, ou que la randonnée s'achève en temps voulu. Private Selection Service décline toute responsabilité concernant les conséquences d'éventuels retards, etc.

Private Selection Service recommande au client de tenir compte d'éventuels retards lors de la planification de son voyage.

C.10.3 Évènements organisés par des tiers en cours de circuit

Outre le programme de circuit convenu, il y a parfois la possibilité de réserver des évènements et des excursions au cours du circuit. Nous ne pouvons pas garantir que de tels évènements et excursions ne comportent pas certains risques. La décision de participer à de tels évènements et excursions relève de la seule responsabilité du client et ses compagnons de voyage. Ces évènements et excursions sont organisés par des tiers. Private Selection Service n'est pas la partie contractante et décline toute responsabilité. Même réservés à la dernière minute auprès d'un représentant de Private Selection Service ou dans le Private Selection Hotel, ces événements restent des prestations de services par des tiers.

C.10.4 Responsabilité extracontractuelle et responsabilité quasi contractuelle de Private Selection Service

La responsabilité extracontractuelle et la responsabilité quasi contractuelle sont régies par la réglementation juridique et les accords internationaux pertinents. Concernant les dommages autres que les préjudices corporels, la responsabilité est limitée à deux fois le prix individuel du circuit, pour chaque voyageur, sous réserve que les accords internationaux, les lois fondées sur les accords internationaux et les lois nationales, ou les présentes Conditions, ne prévoient pas des limites de responsabilité ou des exonérations de responsabilité plus faibles.

Au titre de la responsabilité extracontractuelle ou quasi contractuelle, aucune réclamation excédant les réclamations (contractuelles) au titre des présentes Conditions d'utilisation ne peut être déposée.

C.11 Conditions d'entrée et exigences relatives aux bagages

C.11.1 Conditions d'entrée pour les circuits à forfait " Private Selection Tours " et individuels

Certains circuits à forfait " Private Selection Tours " et individuels (par exemple, la randonnée à vélo autour du Lac de Constance) peuvent impliquer le franchissement des frontières nationales. Pour franchir la frontière, les citoyens des pays de la zone Schengen ont besoin d'une carte d'identité valide.

Les citoyens des autres pays devront se renseigner en temps utile sur la réglementation applicable à leur situation.

En donnant ces instructions, Private Selection Service ne prend pas en compte les circonstances particulières, telles que la double nationalité, l'apatridie, etc.

C.11.2 Prestations de voyage uniquement à l'intérieur du pays

Si le client a uniquement réservé des prestations à l'intérieur du pays, le trajet pour arriver à destination est sous sa propre responsabilité. Les clients arrivant de l'étranger sont tenus de respecter les conditions d'entrée dans le pays. Nous recommandons aux clients de se renseigner auprès des autorités compétentes en temps voulu.

C.11.3 Bagages

Si le transport des bagages fait partie du circuit, le client trouvera des informations relatives au nombre, aux dimensions et au poids des bagages dans la description du circuit ou dans les documents de voyage. Les bagages ne correspondant pas aux directives risquent de ne pas être transportés. Que de tels bagages soient acceptés ou non reste à l'entière discrétion du transporteur et le client n'a pas le droit légal d'en exiger le transport. Dans de tels cas, le transporteur peut facturer un supplément.

C.12 Sécurité

Private Selection Service est membre du Fonds de garantie de la branche suisse du voyage. Le Fonds de garantie vous garantit la sécurité des montants payés en relation avec le voyage à forfait que vous avez réservé (conformément à l'article premier de la loi fédérale sur les voyages à forfait) https://www.garantiefonds.ch/fr/.

D. Bons

D.1 Bons de la valeur de votre choix

Ces bons sont émis pour un montant en francs suisses. Ils peuvent servir au paiement des prestations hôtelières réservées dans les Private Selection Hotels et au paiement des circuits à forfait " Private Selection Tours " et individuels de Private Selection. Si le client entend payer des prestations avec des bons, il devra le mentionner lors de la réservation. Pour pouvoir utiliser un bon, le client doit impérativement le présenter. Sans présentation, le bon ne peut être échangé. Quiconque présente le bon en est considéré comme le propriétaire légitime, par l'hôtel ou par Private Selection Service (même si le bon a été émis sous un autre nom). Ni l'hôtel ni Private Selection Service ne sont tenus de vérifier la légitimité du propriétaire.

Si le montant du bon est supérieur au montant demandé, un nouveau bon sera émis d'un montant équivalant à la différence.

Le bon n'est pas échangeable contre des espèces. Il est valable deux ans à compter de sa date d'émission.

D.2 Bons pour des prestations en nature (" Bons Gourmet ", " Bons Nuitées ", " Bons Bien-être ", etc.)

Les prestations en nature auxquelles ces bons donnent droit sont indiquées sur le bon. Toute prestation supplémentaire est payable séparément. Les bons sont valables un an.

Les prestations indiquées sur le bon ne sont pas échangeables contre d'autres prestations.

Par ailleurs, les conditions énumérées au paragraphe D.1 " Bons de la valeur de votre choix " s'appliquent.

E. Loi applicable et juridiction compétente

Toutes les relations juridiques entre vous et Private Selection Service AG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (Convention de Vienne).

Lucerne est la seule juridiction compétente.

La nullité d'une disposition particulière n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. Les dispositions ci-dessus concernant la loi applicable et la juridiction compétente s'appliquent tant qu'il n'y a pas de dispositions qui prévalent dans les lois ou les accords internationaux en vigueur.

F. Politique de confidentialité

F.1 Veuillez consulter la page https://www.privateselection.ch/fr/services/mentions-legales/declaration-de-confidentialite/ pour le texte complet de la politique de confidentialité de Private Selection Hotels, notamment en ce qui concerne la communication en ligne par le biais des sites Internet ou par courriel.

Private Selection Hotels, Lucerne, 25.07.2018